Une nouvelle étape pour protéger la vie privée des dirigeants

Jusqu’à récemment, l’adresse personnelle des dirigeants figurait obligatoirement dans les extraits Kbis et sur de nombreux actes déposés au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette transparence, utile pour les tiers, exposait aussi les dirigeants à des risques croissants (usurpation d’identité, menaces, harcèlement).

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, entré en vigueur le 25 août, vient répondre à cette problématique en instaurant un dispositif inédit de confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052130299).

Que prévoit le décret ?

• Qui est concerné ?
  Tous les dirigeants personnes physiques (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ainsi que les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société.
• Quelles informations deviennent confidentielles ?
  L’adresse personnelle des dirigeants peut désormais être occultée dans les extraits Kbis et dans certains actes accessibles au public.
• Comment cacher l’adresse d’un dirigeant sur un Kbis ?
  La demande s’effectue via le Guichet unique des formalités d’entreprise (INPI). Le greffe dispose de 5 jours ouvrables pour y répondre.
• Ce qui reste public
  Le siège social de l’entreprise, l’adresse professionnelle et les autres mentions légales demeurent accessibles.

Cette réforme vise à protéger la vie privée des dirigeants, sans sacrifier la sécurité juridique des affaires. Les administrations (fisc, justice, autorités de contrôle) ainsi que certains créanciers conservent un accès à ces données confidentielles.

Toutefois, le dispositif reste volontaire : il appartient aux dirigeants de faire la demande d’occultation. Sans démarche, leur adresse continue de figurer dans les documents publics.

Questions pratiques :

Je suis déjà dirigeant : puis-je demander l’occultation de mon adresse ?
Oui. La demande peut concerner aussi bien de nouvelles formalités qu’un dossier déjà déposé, à condition de fournir une version occultée de l’acte.

Mon siège social est à mon domicile : puis-je cacher mon adresse ?
Non. Dans ce cas, l’adresse reste publique car elle est celle du siège légal de la société.

Quels sont les délais ?
Le greffe doit statuer sous 5 jours ouvrables.

Qui pourra encore accéder à mon adresse personnelle ?
Certaines autorités (administrations, justice, professions réglementées) et créanciers, lorsque la loi le prévoit.

Notre analyse

Ce décret apporte une avancée importante pour la protection des dirigeants, mais il suppose une anticipation juridique : choix du siège social, gestion des anciens actes, formalités au guichet unique.

Chez Lexirem Avocat, nous accompagnons dirigeants et sociétés dans :

• la mise en place de la confidentialité de l’adresse,
• les démarches de domiciliation adaptées,
• la sécurisation des formalités auprès du greffe,
• la gestion des actes déjà publiés.