Jusqu’à récemment, l’adresse personnelle des dirigeants figurait obligatoirement dans les extraits Kbis et sur de nombreux actes déposés au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette transparence, utile pour les tiers, exposait aussi les dirigeants à des risques croissants (usurpation d’identité, menaces, harcèlement).

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, entré en vigueur le 25 août, vient répondre à cette problématique en instaurant un dispositif inédit de confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052130299).

Que prévoit le décret ?

• Qui est concerné ?
  Tous les dirigeants personnes physiques (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ainsi que les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société.
• Quelles informations deviennent confidentielles ?
  L’adresse personnelle des dirigeants peut désormais être occultée dans les extraits Kbis et dans certains actes accessibles au public.
• Comment cacher l’adresse d’un dirigeant sur un Kbis ?
  La demande s’effectue via le Guichet unique des formalités d’entreprise (INPI). Le greffe dispose de 5 jours ouvrables pour y répondre.
• Ce qui reste public
  Le siège social de l’entreprise, l’adresse professionnelle et les autres mentions légales demeurent accessibles.

Cette réforme vise à protéger la vie privée des dirigeants, sans sacrifier la sécurité juridique des affaires. Les administrations (fisc, justice, autorités de contrôle) ainsi que certains créanciers conservent un accès à ces données confidentielles.

Toutefois, le dispositif reste volontaire : il appartient aux dirigeants de faire la demande d’occultation. Sans démarche, leur adresse continue de figurer dans les documents publics.

Questions pratiques :

Je suis déjà dirigeant : puis-je demander l’occultation de mon adresse ?
Oui. La demande peut concerner aussi bien de nouvelles formalités qu’un dossier déjà déposé, à condition de fournir une version occultée de l’acte.

Mon siège social est à mon domicile : puis-je cacher mon adresse ?
Non. Dans ce cas, l’adresse reste publique car elle est celle du siège légal de la société.

Quels sont les délais ?
Le greffe doit statuer sous 5 jours ouvrables.

Qui pourra encore accéder à mon adresse personnelle ?
Certaines autorités (administrations, justice, professions réglementées) et créanciers, lorsque la loi le prévoit.

Notre analyse

Ce décret apporte une avancée importante pour la protection des dirigeants, mais il suppose une anticipation juridique : choix du siège social, gestion des anciens actes, formalités au guichet unique.

Chez Lexirem Avocat, nous accompagnons dirigeants et sociétés dans :

• la mise en place de la confidentialité de l’adresse,
• les démarches de domiciliation adaptées,
• la sécurisation des formalités auprès du greffe,
• la gestion des actes déjà publiés.

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Intervention à l’ÉCOLE POLYTECH MARSEILLE

Droit de l’entreprise, risque juridique et développement durable

Notre cabinet est récemment intervenu auprès de près de 300 étudiants de l’ÉCOLE POLYTECH MARSEILLE dans le cadre d’un enseignement sur le développement durable, pour une formation de deux journées complètes consacrée à la notion de risque juridique en entreprise.*

Au programme :

• Initiation à la notion de risque juridique,
• Analyse des contraintes juridiques de l’entreprise,
• Et réflexion sur le rôle du droit et les effets de bords positifs d’une stratégie de durabilité sur la gestion du risque juridique.

Basée sur des cas concrets issus du terrain, cette intervention visait à sensibiliser les futurs ingénieurs aux enjeux juridiques liés à la transition durable, tout en montrant comment le droit peut être un levier stratégique au service de la performance et de la responsabilité.

Objectif atteint auprès de ces étudiants curieux et engagés tout au long de ces échanges !

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Réforme du Régime des Nullités en Droit des Sociétés

Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, qui réforme le régime des nullités en droit des sociétés, introduit plusieurs modifications visant à renforcer la sécurité juridique et à réduire les incertitudes concernant les nullités des sociétés. Ces changements se déclinent en cinq points essentiels :

1. Introduction du « Triple Test«  pour la Nullité

L’ordonnance introduit un nouveau critère de nullité, fondé sur un «triple test» inscrit dans le nouvel article 1844-12-1 du Code civil. Ce mécanisme permet de mieux encadrer les cas dans lesquels la nullité peut être prononcée, en prenant en compte trois éléments essentiels :

• La gravité de l’irrégularité commise,
• L’intention des parties lors de l’acte,
• Les conséquences de la nullité pour les tiers.

L’objectif est d’éviter les nullités abusives ou disproportionnées, en précisant les conditions nécessaires à leur reconnaissance.

2. Réduction du Délai de Prescription

L’ordonnance réduit le délai de prescription pour les actions en nullité des actes sociaux, le ramenant de trois à deux ans. Cette réduction vise à accélérer le traitement des contentieux liés aux nullités et à limiter l’incertitude juridique pour les sociétés et leurs partenaires.

Elle encourage ainsi une résolution plus rapide des litiges, contribuant à la stabilité et à la prévisibilité des affaires.

3. Restriction des Causes de Nullité

L’ordonnance limite les causes de nullité en droit des sociétés. Désormais, seules les irrégularités graves et spécifiques pourront entraîner la nullité d’une société ou d’une décision sociale.

Cette restriction permet de réduire les risques de nullité et de protéger les sociétés contre des contestations jugées abusives.

4. Régime Particulier pour les Augmentations de Capital

L’ordonnance introduit un régime particulier pour les augmentations de capital. Ce régime vise à protéger les intérêts des actionnaires et des tiers en cas d’augmentation de capital, en fixant des règles précises et claires pour éviter les nullités dans ce contexte.

5. Dispositions Spécifiques pour la SAS

Enfin, l’ordonnance introduit des dispositions spécifiques pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Ces mesures prennent en compte les particularités de ce type de société et ajustent le régime des nullités à leur fonctionnement particulier.

Cela permet de protéger les SAS contre les risques de nullité et de renforcer leur sécurité juridique.

Ces réformes visent à renforcer la sécurité juridique des sociétés, en simplifiant les procédures et en réduisant les risques de nullité.

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